Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Code de réservation unique

Code généré par la Plateforme permettant au Partenaire de rediriger un Client directement vers sa Table sur la Plateforme afin que celui-ci y effectue un Pré-paiement. Ce code peut être communiqué par le Partenaire lorsqu'il souhaite obtenir un prépaiement pour une table qui n'est pas proposée à la réservation via la Plateforme. Il permet alors au Client d'effectuer le paiement du montant déterminé par le Partenaire, tout en garantissant à ce dernier le règlement de la réservation. Le Code de réservation unique est valable pendant une durée d'une (1) heure à compter de sa création.

Contrat

Les présents termes et conditions, y compris leurs annexes, tels que modifiés au fil du temps.

Client

Toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité d'utilisateur final et qui réserve une Table auprès d'un Partenaire.

Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des droits intellectuels protégeant la Plateforme et les Services proposés par l'Éditeur, en ce compris en particulier les droits d'auteur, les droits sui generis de producteur de bases de données, les droits de marque, le droit au nom commercial et les secrets d'affaires, que ces droits soient enregistrés ou non.

Éditeur

ACTARRUS SRL, établie à 7020 Nimy, rue des Fusillés 11, BCE n° 1032.166.310.

Enchère classique

Mécanisme par lequel les Clients peuvent enchérir sur une Table disponible plus de sept (7) jours avant la date de réservation.

Enchère inversée

Mécanisme par lequel une Table est proposée chaque jour à 20h00, pendant une heure, à un prix maximal dégressif à la minute, applicable entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la date de réservation.

Frais de transaction

Frais prélevés par le prestataire de paiement Stripe, variables selon le mode de paiement utilisé par le Client. Ceux-ci sont accessibles en ligne, sur le site web de Stripe (https://stripe.com/fr-be/pricing).

Heures ouvrables

Entre 09h00 et 18h00 les jours ouvrables.

Jour ouvrable

Tout jour de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés en Belgique.

Licence

Tout droit d'accès accordé par l'Éditeur au Client conformément à l'article 3 pour l'utilisation de la Plateforme et du Service.

Partenaire

La personne physique ou morale exploitant un établissement HORECA qui accède à la Plateforme en vertu du Contrat afin d'y publier ses disponibilités et de gérer ses réservations.

Plateforme

La plateforme numérique propriétaire de l'Éditeur, accessible via navigateur internet et/ou application mobile (iOS et Android), à laquelle le Partenaire a accès en vertu du Contrat.

Pré-paiement

Montant versé par le Client au moment de la confirmation d'une réservation, à valoir sur sa consommation au sein de l'établissement du Partenaire.

Réservation directe

Mécanisme de réservation à prix fixe, sans enchère, applicable à moins de quarante-huit (48) heures de la date de réservation.

Service

L'ensemble des services auxquels le Client a accès aux termes du Contrat, y compris la Plateforme, ses fonctionnalités, les paramétrages et le support technique.

Table

Toute disponibilité (table, couvert ou espace) publiée par le Partenaire sur la Plateforme et soumise au cycle de vie défini à l'article 4.

Utilisateur

La personne placée sous la responsabilité du Partenaire (mandataire, salarié, consultant externe, etc.) et bénéficiant d'un accès à la Plateforme sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Prestataire.

2. Champ d'application du Contrat

2.1. Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme par le Client. À ce titre, l'Éditeur consent au Client, qui accepte, un droit d'accès à la Plateforme, telle que régulièrement mise à jour et complétée par de nouvelles fonctionnalités.

2.2. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client par l'Éditeur dans le Contrat sont expressément réservés à l'Éditeur.

2.3. Afin de se conformer aux dispositions réglementaires ou gouvernementales et/ou d'assurer la continuité du Service, l'Éditeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et de manière discrétionnaire les conditions d'accès à la Plateforme. Ces modifications seront notifiées au Client conformément à l'article 17 du Contrat, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

2.4. Dans le cas où ces conditions sont modifiées à son détriment, le Client dispose, à compter de cette notification et jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification, d'un droit de résiliation du Contrat sans frais ni indemnité, en supprimant son compte conformément à l'article 11.3.2. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la modification.

2.5. Si le Client résilie le Contrat dans ce délai, les prestations en cours, à savoir les réservations déjà confirmées, restent régies par les conditions applicables au moment de leur conclusion.

2.6. L'Éditeur peut à tout moment modifier ou compléter les dispositions non essentielles du Contrat. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable, conformément à l'article 17. En l'absence de réponse, les termes et conditions du contrat modifié sont contraignants trente (30) jours après que l'Éditeur a informé le Client.

3. Licence

3.1. L'Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et dans les limites fixées par le Contrat.

3.2. Cette licence est concédée dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services afin de rechercher, réserver et payer des Tables auprès des Partenaires référencés, à l'exclusion de toute autre finalité.

3.3. Le droit d'utilisation s'entend du droit d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

3.4. La licence étant non exclusive, l'Éditeur conserve la liberté de conclure des contrats similaires avec d'autres clients et de poursuivre à sa guise l'usage et le développement du Service et de la Plateforme.

3.5. Le Client accepte de ne pas utiliser la Plateforme à mauvais escient. À ce titre, il s'abstiendra de commettre, tenter de commettre ou d'aider un tiers à commettre les actes suivants :

1. utiliser ou obtenir un accès non autorisé au réseau ou à l'équipement de l'Éditeur ;
2. permettre à d'autres personnes ou entités de copier la Plateforme ;
3. fournir un accès non autorisé ou utiliser les identifiants, clés de licence logicielle ou mots de passe que l'Éditeur peut fournir au Client pour activer ou accéder à la Plateforme ;
4. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout système, compte ou réseau associé ;
5. restreindre, interférer avec ou perturber de toute autre manière ou causer une dégradation des performances de toute installation de l'Éditeur ou du fournisseur de l'Éditeur utilisée pour fournir les Services ;
6. télécharger tout contenu ou s'engager dans toute activité pornographique, obscène, harcelante, abusive, contrefaisante, attentatoire à la vie privée, calomnieuse ou diffamatoire, ou qui encourage, promeut ou exprime le racisme, la haine ou la violence ;
7. s'engager dans une activité qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée ;
8. distribuer intentionnellement des vers, des chevaux de Troie, des virus, des fichiers corrompus ou tout autre code, scripts ou programmes informatiques nuisibles ;
9. transmettre des messages commerciaux ou en vrac non sollicités ;
10. s'engager dans ou faciliter une activité frauduleuse, offensive ou illégale de quelque nature que ce soit ;
11. procéder à des réservations multiples et abusives dans le seul but de bloquer des Tables sans intention de s'y présenter. Constitue une réservation abusive au sens du présent Contrat le fait, pour un même Client, d'effectuer plus de [À compléter : nombre] réservations non honorées au cours d'une période de [À compléter : durée].

4. Cycle de vie d'une Table et fonctionnement du Service

4.1. Toute Table publiée par un Partenaire sur la Plateforme suit le cycle de vie suivant, en fonction du délai restant avant la date et l'heure de réservation :

Phase A — Enchère classique (plus de 7 jours avant la réservation)

La Table est soumise au mécanisme d'Enchère classique. Le Client peut enchérir jusqu'à sept (7) jours avant la date de réservation. Dès qu'une enchère est remportée, la Table est retirée du cycle et la réservation est confirmée.

Phase B — Enchère inversée (entre 7 jours et 48 heures avant la réservation)

La Table est soumise au mécanisme d'Enchère inversée. Chaque jour à 20h00, et pendant une heure, la Table est proposée à un prix maximum dégressif à la minute. Si la Table n'est pas adjugée durant cette fenêtre, elle est remise aux enchères inversées le lendemain.

Phase C — Réservation directe (moins de 48 heures avant la réservation)

La Table est disponible en Réservation directe à prix fixe, sans enchère. Le Client effectue un Pré-paiement pour le nombre de couverts souhaité, afin de confirmer sa réservation. Le Client n'est pas remboursé en cas de non-présentation.

4.2. Le Pré-paiement versé par le Client est déduit de sa note finale s'il se présente à l'établissement du Partenaire à l'heure convenue. En cas de non-présentation, le Pré-paiement est définitivement acquis au Partenaire, sous déduction des Frais de transaction et, le cas échéant, de la commission de l'Éditeur.

4.3. Le Client peut utiliser un Code de réservation unique communiqué par un Partenaire afin d'accéder directement à la Table concernée sur la Plateforme et d'y effectuer un Pré-paiement. Dans ce cas, le Client paie un euro (1,00 EUR) à l'Éditeur pour l'émission de ce Code de réservation unique.

4.4. Le Partenaire peut imposer une heure d'arrivée maximale pour la Table réservée. Le Client s'engage à la respecter, à défaut de quoi la réservation peut être annulée par le Partenaire sans droit à remboursement du Pré-paiement.

Lorsqu'une heure d'arrivée maximale est imposée par le Partenaire pour une Table donnée, celle-ci est affichée sur la Plateforme avant toute confirmation de la réservation, notamment immédiatement avant le bouton de confirmation/paiement. Le Client ne peut être engagé par une heure d'arrivée maximale qui ne lui a pas été communiquée dans ces conditions avant la confirmation de sa réservation.

4.5. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sur la Plateforme depuis son compte, notamment en ce qui concerne les réservations effectuées et les paiements réalisés.

4.6. Le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation n'est applicable aux transactions effectuées par le biais de la Plateforme, s'agissant de contrats conclus lors d'une enchère publique (article VI.53, 11° du Code de droit économique) et de prestation de services de restauration (article VI.53, 12° du Code de droit économique).

5. Obligations de l'Éditeur

5.1. Durant toute la durée du Contrat, l'Éditeur fournit le Service au Client. La Plateforme est mise à la disposition du Client par le biais du réseau Internet, via une interface web et une application mobile (iOS et Android).

5.2. L'Éditeur assure l'hébergement, la maintenance et la sécurité de la Plateforme et des données du Client qui y sont traitées.

5.3. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer une disponibilité maximale du Service.

Cependant, le Client reconnaît que l'Éditeur peut interrompre le Service (en tout ou en partie) pour des travaux de maintenance :

• les travaux programmés seront notifiés au Client au moins 48 heures à l'avance. L'Éditeur veillera à exécuter ces travaux lorsque cela est techniquement ou contractuellement acceptable, et veillera à minimiser les perturbations éventuelles au Service ;
• les travaux non programmés peuvent être exécutés à tout moment et sans préavis, lorsque l'urgence le justifie ; l'Éditeur réalisera ses meilleurs efforts afin de les notifier au Client dès que cela sera raisonnablement possible.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de l'interruption prévue au présent article sur les activités du Client.

5.4. L'Éditeur assurera la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, comprenant notamment la maintenance des bases de données, services cloud, plateformes d'automatisation d'envoi des emails, plateformes de paiement en ligne, services cloud de traitement de données, services cloud d'envoi des SMS, services cloud de gestion des serveurs.

5.5. Le Service comprend également une assistance technique disponible les jours ouvrables pendant les heures de bureau. L'Éditeur examinera tout incident notifié par le Client. Ce dernier fournira à l'Éditeur toutes les informations nécessaires à la compréhension et à l'évaluation du problème, y compris la date et l'heure de son apparition et toutes les informations nécessaires à sa reproduction.

5.6. Les incidents sont traités par l'Éditeur selon le calendrier de priorité suivant :

• Priorité 1 — dans les 24 heures : arrêt de l'ensemble du Service, violation de la sécurité, perte d'une fonctionnalité critique ayant un impact majeur sur le Service ;
• Priorité 2 — 2 jours ouvrables : perte de certaines fonctionnalités sans impact critique ;
• Priorité 3 — 5 jours ouvrables : impact mineur de l'incident sur le Client.

5.7. Nonobstant ce qui précède, l'Éditeur n'aura aucune obligation de remédier aux incidents :

1. qui ne sont pas causés par un dysfonctionnement du Service, ou
2. qui sont causés par :
   1. un manquement du Client à ses obligations découlant du présent Contrat ;
   2. une utilisation de données ou de formats de données incorrects ;
   3. une perturbation ou une indisponibilité liée à des causes extérieures (en ce compris, mais sans s'y limiter, des services de validation de tiers ou des perturbations du réseau) ;
   4. l'utilisation par le Client du Service avec des produits ou Services incompatibles ou non autorisés.

6. Obligations du Client

6.1. Le Client s'engage à exécuter ses obligations avec ponctualité et efficacité, à apporter à l'Éditeur toute la coopération nécessaire et à lui donner accès à toutes les informations dont l'Éditeur peut avoir besoin pour l'exécution du Contrat.

6.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de chaque réservation (nombre de couverts, coordonnées de contact, moyen de paiement valide).

6.3. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour en cas de modification.

6.4. Le Client s'engage à se présenter à l'établissement du Partenaire à la date, à l'heure et pour le nombre de couverts réservés, sous réserve de l'article 4.4.

6.5. Le Client reconnaît et accepte que tout Pré-paiement effectué dans le cadre d'une réservation en Phase B ou C, ou via un Code de réservation unique, n'est pas remboursable en cas de non-présentation ou d'annulation tardive, sauf accord écrit du Partenaire.

6.6. De façon réciproque, si la réservation confirmée ne peut être honorée en raison d'un fait imputable au Partenaire ou à l'Éditeur (notamment annulation de la réservation par le Partenaire, indisponibilité de la Table, erreur d'attribution), le Client a droit :

• au remboursement intégral du Pré-paiement ou du montant versé dans le cadre de l'enchère, dans un délai de quatorze (14) jours ; et
• à une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent au Pré-paiement ou au montant de l'enchère versé, sauf si le Partenaire ou l'Éditeur propose au Client, avec son accord, une solution de remplacement équivalente (autre créneau, autre Table) dans un délai raisonnable.

Cette indemnisation est due sans préjudice du droit du Client de réclamer la réparation de tout dommage supplémentaire qu'il sera en mesure de prouver.

Si la résiliation ou la non-exécution de la réservation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 13, seul le remboursement visé au premier tiret est dû, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire visée au deuxième tiret.

6.7. Le Client s'engage à ne pas procéder à des réservations multiples abusives dans le but de bloquer des tables sans intention de s'y présenter, conformément à l'article 3.5.

6.8. Le Client reconnaît que l'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique entre lui et les Partenaires référencés sur la Plateforme, et que la description, la qualité et l'exécution des prestations du Partenaire (repas, boissons, accueil…) relèvent de l'entière responsabilité de ce dernier.

7. Traitement des données en général

7.1. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu'il communique en recourant au Service. En conséquence, l'Éditeur dégage toute responsabilité en cas de non-conformité de ces données aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.

7.2. Le Client reconnaît et accepte que :

1. l'Éditeur peut avoir accès aux données du Client afin de fournir le Service ;
2. les données du Client peuvent être transférées ou stockées dans l'Espace économique européen à des fins de sauvegarde ;
3. l'Éditeur a le droit de conserver les données du Client dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer aux lois et règlements applicables et pour ses dossiers commerciaux, sous réserve de ses obligations de confidentialité en vertu du présent Contrat.

8. Données à caractère personnel

8.1. Aux fins du présent article, les concepts tels que « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Législation sur la protection des données »).

8.2. Les Parties conviennent que l'Éditeur traite les données à caractère personnel du Client en tant que responsable du traitement.

8.3. Les données concernées sont notamment : le nom et le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le moyen de paiement, l'historique des réservations, le mot de passe de connexion et les fichiers journaux. L'Éditeur traite ces données aux fins de créer, identifier, vérifier et gérer le compte du Client, traiter ses réservations et paiements, le contacter et répondre à ses questions, prévenir les utilisations frauduleuses de la Plateforme et, plus généralement, aux fins de la fourniture du Service.

Dans la mesure où l'Éditeur transmet certaines données du Client aux Partenaires afin de permettre l'exécution des réservations (nom, nombre de couverts, heure d'arrivée), l'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour le compte du Partenaire concerné pour ce traitement spécifique. Le Client autorise expressément l'Éditeur à effectuer cette transmission en concluant le Contrat, dans la mesure où elle est requise pour la fourniture du Service.

8.4. Pour une information complète et détaillée sur le traitement de leurs données personnelles, les Clients sont invités à consulter la politique de confidentialité de FORMIDABLE (ci-après la « Charte »), disponible sur la Plateforme et à l'adresse https://formidable.food/confidentialite. Cette Charte fait partie intégrante du Contrat et précise notamment les catégories de données traitées, les finalités et bases juridiques du traitement, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

9. Interactions avec des tiers

9.1. Le Client reconnaît que la fourniture et l'utilisation du Service nécessitent l'utilisation d'Internet et de moyens de communication électronique et peuvent nécessiter la disponibilité et l'utilisation de certains logiciels, matériels ou services auxiliaires fournis par des tiers. L'Éditeur n'est pas responsable des retards ou des défaillances résultant de l'utilisation d'Internet et des moyens de communication électronique, ni de la disponibilité (continue ou interrompue) desdits logiciels, matériels et services. L'Éditeur ne peut notamment pas être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou erreurs imputables au prestataire de paiement Stripe.

9.2. L'Éditeur peut cesser, interrompre ou suspendre le Service (en partie ou en totalité), sans que le Client n'ait droit à un remboursement, à un crédit ou à une autre compensation, si les logiciels, le matériel ou les Services de tiers dont dépend le Service ne sont plus disponibles, sont suspendus, interrompus ou ne présentent pas le niveau de sécurité requis au regard des normes et standards habituellement admis dans le secteur.

9.3. L'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour préserver la stabilité des APIs du Service. Le Client reconnaît toutefois que des changements externes (y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations, les normes, la technologie, les logiciels tiers…) peuvent obliger l'Éditeur à apporter des modifications au Service.

9.4. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est en aucun cas partie au contrat de prestation de services (repas, boissons, etc.) conclu entre le Client et le Partenaire. La qualité et l'exécution des prestations du Partenaire envers le Client relèvent de l'entière responsabilité du Partenaire.

10. Paiement des réservations

10.1. Les montants dus par le Client au titre des enchères, des Pré-paiements ou de l'utilisation d'un Code de réservation unique sont prélevés via le prestataire de paiement Stripe, au moyen du mode de paiement renseigné par le Client sur son compte.

10.2. Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros. Le Client est informé, avant toute confirmation de paiement, du montant total dû, en ce compris les Frais de transaction éventuellement applicables.

10.3. Sauf disposition contraire expressément prévue au Contrat, tout Pré-paiement ou montant versé dans le cadre d'une enchère remportée est définitivement acquis en cas de non-présentation du Client à la date et à l'heure convenues.

10.4. À tout moment, l'Éditeur se réserve le droit de modifier les frais visés au présent article, à condition de le notifier au Client par écrit, en précisant le nouveau montant, dans un délai maximal de trente (30) jours avant la date à partir de laquelle ces frais s'appliqueront. Seules les réservations effectuées à partir de cette date sont soumises au nouveau montant des frais. Les réservations effectuées avant cette date, même si elles doivent encore être exécutées après celle-ci, restent soumises au montant des frais applicable au moment de leur confirmation.

10.5. Le Client conserve, à tout moment avant cette date, la faculté de résilier le Contrat sans frais ni indemnité conformément à l'article 11.3.2.

11. Durée, suspension et résiliation du Contrat

11.1. Durée

11.1.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de création du compte du Client et reste en vigueur pendant une période indéterminée, tant que le Client utilise la Plateforme.

11.2. Suspension

11.2.1. Sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat conformément à l'article 11.3, l'Éditeur peut suspendre le Service fourni au Client, y compris le droit d'utilisation de la Plateforme :

1. si le Client ne respecte pas les conditions d'utilisation de la Plateforme et en particulier les restrictions stipulées à l'article 3.5 ; ou
2. si le Client commet des manquements répétés, notamment des non-présentations répétées ou des réservations multiples abusives (article 6.7) ;
3. si la Plateforme est utilisée d'une manière dont l'Éditeur estime raisonnablement qu'elle engagera sa responsabilité, qu'elle dégradera indûment les performances des Services ou qu'elle pose un risque de sécurité imminent.

11.2.2. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette suspension sur les activités du Client.

11.3. Résiliation

11.3.1. En plus des autres recours dont elle peut disposer, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite si l'autre Partie viole une disposition matérielle du Contrat et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de cette violation.

11.3.2. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant son compte, sous réserve de régler tout Pré-paiement ou solde encore dû.

11.3.3. Sans préjudice du droit de l'Éditeur d'être indemnisé pour les pertes, dommages et frais subis, l'Éditeur peut résilier le Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et moyennant l'envoi au Client d'une notification conformément à l'article 17.1, dans l'une des circonstances suivantes :

1. le Client viole une de ses obligations essentielles en vertu du Contrat, à condition que cette violation se poursuive pendant une période de quinze (15) jours après la réception par le Client d'une mise en demeure précisant la nature de la violation et demandant d'y remédier ;
2. la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 du présent Contrat, lorsque cette situation se prolonge durant au moins trois (3) mois consécutifs.

12. Conséquences de la résiliation ou de l'expiration du Contrat

12.1. En cas de résiliation, tous les droits et obligations découlant du Contrat prendront automatiquement fin, à l'exception des droits d'action nés avant la résiliation et des obligations qui survivent expressément à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les droits aux paiements accumulés, les obligations de confidentialité et les limitations de responsabilité.

12.2. Toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à survivre à sa résiliation ou à son expiration, quelle qu'en soit la cause, restera pleinement applicable.

12.3. En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat :

1. la Licence accordée au Client en vertu du Contrat sera immédiatement résiliée et l'accès à la Plateforme clôturé ;
2. l'Éditeur a le droit de conserver les données du Client pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de résiliation du Contrat. À la fin de cette période de conservation, l'Éditeur supprimera de façon permanente toutes les données sur les Clients, à l'exclusion des données statistiques anonymes, à moins que l'Éditeur ne soit lié par une obligation légale de conserver les données sur les Clients au-delà de la période de conservation susmentionnée ;
3. les sommes dues au Client (le cas échéant) pour des transactions réalisées avant la résiliation restent exigibles et seront réglées dans un délai raisonnable.

13. Force majeure

13.1. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation de ce Contrat, qui seraient dus à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini ci-après, à condition que la Partie concernée prenne toutes les mesures nécessaires afin de limiter les effets du cas de force majeure. Les Parties conviennent que le terme force majeure désigne les circonstances qui ne dépendent pas de la volonté des Parties et ayant pour conséquence l'impossibilité d'exécuter une ou plusieurs des obligations prévues par le Contrat. Sont par exemple des cas de force majeure : les actes de guerre et de terrorisme, les grèves, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, et autres catastrophes naturelles.

13.2. Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les Parties pourraient faire application de l'article 11.3.3.

13.3. Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie de manière circonstanciée de la survenance d'un cas de force majeure, dès qu'elle en a connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la prise de cours du cas de force majeure.

14. Déclarations et garanties

14.1. Le Client déclare et garantit qu'il a reçu de l'Éditeur toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

14.2. L'Éditeur déclare et garantit que :

1. le Service sera exécuté conformément au Contrat dans des conditions normales d'utilisation et dans des circonstances normales ;
2. il déploiera tous les efforts raisonnables, conformément aux normes du secteur, afin de maintenir la Plateforme et minimiser les erreurs et interruptions ;
3. il dispose, à sa connaissance, de tous les droits relatifs à la Plateforme et au Service qui sont nécessaires pour accorder tous les droits accordés par le présent Contrat, y compris la Licence ;
4. il a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité.

14.3. Les Parties conviennent que la prestation du Service par l'Éditeur est une obligation de moyens et que le Service est fourni au Client « en l'état ».

À l'exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, l'Éditeur ne fournit aucune autre garantie explicite ou implicite et ce, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, aucune garantie n'est offerte quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des Services, sans préjudice de la maintenance et de l'assistance prévues à l'article 5.

15. Responsabilité

15.1. Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être limitée ou exclue :

• en cas de dommages corporels ou de décès du Client ;
• en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de ses préposés ou mandataires ;
• en cas d'inexécution d'une obligation constituant une prestation principale du Contrat (notamment la mise à disposition de la Plateforme et le traitement des réservations et des paiements), sauf cas de force majeure.

Pour tout autre dommage résultant d'une faute simple de l'Éditeur, sa responsabilité est limitée au seul dommage réel prouvé par le Client, avec un montant maximal équivalent à la somme payée par le Client à l'occasion de la transaction donnant lieu au cas de responsabilité.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (notamment perte de chance, manque à gagner) résultant d'une faute simple, sans préjudice de ce qui précède.

15.2. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, l'Éditeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, l'Éditeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout manque à gagner, perte ou inexactitude de données, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution.

15.3. Si l'Éditeur estime que le Service est susceptible d'être ou de devenir l'objet d'une réclamation d'un tiers, l'Éditeur aura le droit, à sa discrétion, (i) de procurer au Client le droit de continuer à utiliser le Service comme prévu dans le présent Contrat ou (ii) de déployer des efforts raisonnables pour remplacer ou modifier la partie concernée du Service ou (iii) de mettre fin (à une partie) du Service.

16. Propriété intellectuelle

16.1. L'Éditeur est et reste titulaire des droits de propriété relatifs à l'ensemble de ses données ainsi qu'à tout élément des Services fournis au Client, en particulier la Plateforme et les produits et Services de l'Éditeur, toutes les données techniques et de traitement, les informations, les spécifications et les connaissances de nature intellectuelle ou industrielle concernant les produits et/ou les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, les instructions de fabrication, les procédures de contrôle de la qualité et d'autres données similaires. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété intellectuelle restent acquis à l'Éditeur.

16.2. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service qui lui est fourni, en particulier la Plateforme. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Les seuls droits accordés au Client sont les droits d'utilisation limités et temporaires qui découlent de la licence telle que définie à l'article 3.

17. Notifications

17.1. Les Parties peuvent se notifier mutuellement toute notification par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Dans le cas du Client, l'adresse électronique qui figure dans les informations de son compte doit être utilisée. Dans le cas de l'Éditeur, les courriels doivent être envoyés à privacy@formidable.app. La notification est réputée avoir été effectuée à l'expiration d'un délai de 48 heures après l'envoi par lettre recommandée et de 24 heures si elle est envoyée par courrier électronique, sauf preuve contraire apportée par le Client démontrant qu'il n'a pu, sans faute de sa part, en prendre connaissance dans ce délai.

18. Dispositions finales

18.1. Le Contrat constitue l'expression écrite finale, complète et exclusive des intentions et de l'accord des Parties aux présentes et remplace toutes les communications, représentations, accords, promesses ou déclarations antérieures, orales ou écrites, par ou entre l'une ou l'autre des Parties.

18.2. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être jugées invalides ou inapplicables, en totalité ou en partie, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet entre les Parties comme si les dispositions invalides ou inapplicables n'avaient jamais été contenues dans le Contrat.

18.3. Une Partie ne sera considérée comme renonçant à l'un de ses droits résultant du présent Contrat que si elle effectue cette renonciation par écrit. Toute renonciation à un droit ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à un autre droit résultant du présent Contrat, quelle que soit sa similarité avec le droit faisant l'objet de la renonciation.

18.4. En cas de contradiction entre le Contrat et un autre document, le Contrat prévaudra.

18.5. Toute modification au présent Contrat n'aura lieu que de l'accord écrit des Parties, sous réserve de l'article 2.6.

18.6. Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour les Parties ne sont pas transférables, que ce soit directement ou indirectement, sans accord écrit préalable de l'autre Partie.

19. Règlement des litiges

19.1. Le Contrat est régi et interprété par le droit belge.

19.2. Les Parties s'engagent à mener à bien ce Contrat et à régler tout litige éventuel de préférence à l'amiable, par voie de concertation. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, tout litige contractuel ou extracontractuel né à l'occasion de la relation économique entre les Parties, en ce compris notamment les litiges liés à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du Contrat, relève, au choix du demandeur, de la compétence du juge désigné à l'article 624, 1°, 2° ou 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.